Demandes particulières

 

NB

  1. Il n'est perçu aucun droit d'ouverture de dossier pour les demandes particulières.
  2. Les honoraires de l'arbitre unique pour les demandes particulières (mesures conservatoires et provisoires, procédures applicables au recouvrement de certains types de créances) sont conformes à ceux d'un arbitre unique dans le cas d'une procédure ordinaire. Consulter la page de calcul de frais d'arbitrage .

TABLEAU DES FRAIS DES DEMANDES PARTICULIERES

LIBELLE MONTANT DES FRAIS (FCFA)
Récusation 300,000

Mesures conservatoires et provisoires 

200,000 + Honoraires de l'arbitre unique
Procédure applicable au recouvrement de certains types de créances 150,000 + Honoraires de l'arbitre unique
Tierce opposition et révision 300,000