Règlement d'arbitrage

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent règlement organise la procédure d’arbitrage proposée par la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI).

 

Article 2 : Siège

Sauf convention contraire des parties, le siège du tribunal arbitral est à Abidjan ou dans un lieu où la CACI a une délégation.

Le tribunal peut tenir des audiences ou des réunions à tout endroit pourvu que la sentence soit rendue à son siège.

 

Article 3 :   La confidentialité

La procédure d’arbitrage est confidentielle. Cette confidentialité s’applique à la sentence arbitrale.

Les parties, les arbitres et la CACI s’abstiennent de rendre publique une sentence sans l’accord des parties, sauf si la décision fait l’objet d’un recours devant les juridictions étatiques.

 

CHAPITRE II : INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Article 4 : Demande d’arbitrage

1. La partie qui entend recourir à l'arbitrage selon le présent règlement adresse sa demande au Secrétariat Général de la CACI.

La demande contient notamment les indications ci-après :

  1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties, y compris leurs numéros et références de téléphone, télécopieur, courrier électronique et télex
  2. La copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde l'action engagée et, si la convention d'arbitrage n’y figure pas, la copie de tout document de nature à établir que le litige est soumis au présent règlement
  3. L’exposé des faits et moyens de droit fondant les prétentions du demandeur, avec pièces à l'appui ;
  4. L'estimation du montant du litige si la demande ne conclut pas au paiement d'une somme déterminée;
  5. Les indications de nature à fixer le nombre des arbitres et à permettre leur choix,  le siège de l'arbitrage, les règles de droit applicables à la convention d’arbitrage, à la procédure et au fond ainsi que la langue qui sera utilisée dans la procédure
  6. L’indication des procédures particulières éventuelles souhaitées par le demandeur

2. La date de réception de la demande conforme à ce qui précède, constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale. Celle-ci est aussitôt notifiée au défendeur par le secrétariat et le demandeur en est avisé.

La requête n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement du droit d’ouverture de dossier, tel que fixé par le barème en vigueur au jour de la demande.

 

Article 5 : Réponse à la demande, demande reconventionnelle

  1. Dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la requête du demandeur, le défendeur adresse sa réponse au Secrétariat Général.

La réponse doit contenir:

  1. Les noms, prénoms, qualités et adresse du défendeur ;
  2. L'exposé des moyens de défense, y compris le cas échéant toute contestation relative à la convention d'arbitrage et toute exception d'incompétence, avec pièces à l'appui ;
  3. Les indications utiles concernant le nombre et le choix des arbitres au sens des articles 9 et 10 ci-après, le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables à la convention d’arbitrage, à la procédure et au fond, ainsi que la langue de procédure ;
  4. L’indication des procédures particulières éventuelles souhaitées par le défendeur.
  5. Le cas échéant, les demandes reconventionnelles pour lesquelles le défendeur doit indiquer les faits et moyens de droit fondant ses prétentions avec pièces à l'appui, ainsi que l'évaluation du montant de sa demande.

2. En cas de  formulation de demande reconventionnelle, le demandeur originaire dispose d'un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de celle-ci pour y répondre en autant d'exemplaires qu'aura été remise sa demande principale. Le Secrétariat Général communique cette réponse au défendeur originaire, demandeur reconventionnel.

3. Le Secrétariat Général pourra, si la demande lui paraît justifiée proroger les délais prévus au présent article. Il en informe le Comité Technique.

Si le défendeur ne fournit pas les indications requises dans le délai ainsi prolongé, le Secrétariat Général met en œuvre l'arbitrage conformément au présent règlement.

 

Article 6 : Défaut de réponse

A l’expiration du délai prévu aux articles 5.1, 5.2, ainsi que du délai prorogé, le Secrétariat Général de la CACI met en œuvre la procédure d’arbitrage conformément au présent règlement, chaque acte devant être notifié à la partie défaillante.

 

Article 7 : Effets de la convention d’arbitrage  

  1. Lorsqu'une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage se réfère au présent règlement, l'arbitrage a lieu, et les parties se soumettent par là même au présent règlement.
  2. Si nonobstant  cet accord, l’une d’elle refuse ou s’abstient de se soumettre à l’arbitrage, celui-ci a  néanmoins lieu et la sentence s’impose à elle.
  3. Lorsque les parties, en se référant au présent règlement, ont cependant dérogé à celui-ci sur des points affectant de manière substantielle les garanties offertes par la CACI, le Comité Technique peut refuser qu’une suite soit donnée à la demande d’arbitrage dont la CACI est saisie. Dans ce cas, le Secrétariat Général en informe les parties et procède au classement du dossier.
  4. Dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, les parties peuvent solliciter la CACI en qualité d’autorité de nomination. Le Secrétariat Général procède dans ce cas aux désignations souhaitées.

 

Article 8 : Communications et notifications

  1. La requête, les mémoires ainsi que les pièces justificatives doivent être fournis par les parties en autant d’exemplaires qu’il y a d’arbitres, de parties adverses, de membres du comité technique, plus un pour le Secrétariat Général de la CACI.

Le Tribunal arbitral adresse au Secrétariat Général copie de tous ses actes et correspondances relatifs à la procédure.

  1. La demande d'arbitrage, la réponse ainsi que la demande reconventionnelle visée aux articles 4 et 5, de même que les sentences sont communiquées ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission dûment visé.

Toutes autres communications peuvent être effectuées par cahier de transmission, télécopie, courrier électronique, télex, lettre recommandée ou lettre ordinaire à la condition dans ce dernier cas que l'expéditeur soit en mesure de prouver la réception de la lettre.

La communication ou la notification est considérée comme faite quand elle est reçue ou aurait dû être reçue (si elle a été valablement effectuée) soit par la partie elle-même, soit par son représentant.

Aux fins de toutes communications durant la procédure, l'adresse de chaque partie est celle qui figure dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci ou à celle que toute partie pourra à tout moment de la procédure notifier au Secrétariat et à la partie adverse.

  1. Les délais fixés dans le présent Règlement commencent à courir le jour suivant celui où une notification ou une communication a été faite selon le paragraphe précédent.

Si dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et les jours non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour imparti est un jour férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

 

Article 9 : De la validité de la convention d’arbitrage

Lorsqu'une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, à la validité ou à la portée de la convention d'arbitrage, il appartient au tribunal arbitral de se prononcer sur sa propre compétence.

Sauf stipulation contraire, la nullité ou l'inexistence du contrat n'entraîne pas l'incompétence de l'arbitre s'il retient la validité de la convention d'arbitrage. Il reste compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et conclusions même en cas d'inexistence ou de nullité du contrat.

 

CHAPITRE III : TRIBUNAL ARBITRAL

Article 10:   Nombre  des arbitres

  1. Les parties sont libres de convenir que le tribunal arbitral sera composé d'un ou de trois arbitres.
  2. A défaut d'une telle convention, le tribunal est composé d'un arbitre, sauf si le Comité Technique estime que le litige rend préférable la désignation de trois arbitres.

 

Article 11 : Nomination des arbitres

  1. Arbitre unique

Lorsque le litige est soumis à un arbitre unique, les parties le désignent d’un commun accord.

A défaut d'accord entre elles dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification de la demande d'arbitrage à la partie adverse, le Comité Technique nomme l'arbitre unique.

  1. Tribunal de trois arbitres

 

Lorsque trois arbitres ont été prévus, chaque partie désigne un arbitre respectivement dans la demande d'arbitrage et la réponse. A défaut de désignation par une partie, le Comité Technique  nomme le Co-arbitre.

Le président du Tribunal arbitral est nommé par les deux arbitres ainsi désignés dans les 10 (dix) jours suivant l'acceptation de leur mission.

A défaut, le Comité Technique  nomme le président.

  1. Pluralité de demandeurs ou défendeurs

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, tous les demandeurs conjointement et tous les défendeurs conjointement désignent un arbitre.

A défaut d'une désignation conjointe et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, le Comité Technique nomme chacun des trois membres du Tribunal arbitral et désigne l’un d’entre eux en qualité de Président.

  1. Choix des arbitres

Les arbitres sont choisis sur la liste des arbitres de la CACI. Si les circonstances l’exigent,  ils peuvent être choisis en dehors de cette liste.

 

Article 12 : Indépendance et qualification des arbitres

  1. L’arbitre doit être impartial et indépendant des parties.

Avant son entrée en fonction, il signe une déclaration d'indépendance aux termes de laquelle il n'existe pas, selon lui, de circonstances de nature à affecter cette indépendance.

  1. Tout arbitre doit posséder le plein exercice de ses droits civils et les qualifications convenues par les parties ou jugées nécessaires à la résolution du litige compte tenu de l'objet de ce dernier. En outre, tout arbitre doit avoir la disponibilité lui permettant de mener l'arbitrage à son terme dans les meilleurs délais.

 

  1. Il est donné connaissance aux parties des déclarations d'indépendance qui ont été signées par les arbitres.

Chaque partie dispose d'un délai de 10 (dix) jours pour formuler ses objections éventuelles à l'encontre des arbitres désignés. Passé ce délai, le Comité Technique confirme les nominations effectuées.

Si un arbitre n'est pas confirmé par le Comité Technique, cette décision est communiquée aux parties et la désignation d'un autre arbitre s'effectue selon la même procédure que ci-dessus.

 

Article 13 : Récusation – Révocation – Démission - Responsabilité

  1. La procédure de récusation d'un arbitre ne peut être mise en œuvre qu’après que celui-ci  aura été confirmé par le Comité Technique.

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance.

La requête aux fins de récusation doit être formée dans les 10 (dix) jours de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des circonstances de nature selon lui à justifier sa requête.

Aucune demande de récusation n'est recevable pour des motifs connus des parties avant la confirmation des arbitres par le Comité Technique.

  1. Dès qu'il est saisi de la requête, le Secrétariat Général invite l'autre partie, l'arbitre concerné et les autres arbitres s'il y en a, à présenter leurs observations écrites dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la requête.

Le Comité Technique se prononce sur la recevabilité et sur le bien-fondé de la demande de récusation dans un délai d'un mois au plus à compter de sa saisine.

  1. Un arbitre peut être révoqué par les parties d'un commun accord. Elles en informent alors immédiatement par écrit le Secrétariat Général.
  2. En cas de démission d’un arbitre, il est pourvu à son remplacement conformément au présent règlement.
  3. L’arbitre, sauf en cas de démission ou de récusation est tenu de mener sa mission à son terme, faute de quoi sa responsabilité peut être recherchée.

 

Article 14 : Remplacement de l’arbitre

  1. A tout moment, avant que le tribunal arbitral  ait  été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d’un commun accord remplacer tout arbitre. Le remplacement se fait dans les mêmes conditions  que celles prévues par le présent règlement pour la désignation de l’arbitre.
  2. Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsque celui-ci est décédé, a été récusé ou révoqué, ou est dans un cas d’empêchement absolu pour maladie grave, disparition ou toute autre cause, ou en cas de démission.

Le Comité Technique peut également, d'office, procéder au remplacement d'un arbitre, après consultation écrite des parties et des autres arbitres, si celui-ci se refuse à exercer ses fonctions, en est manifestement incapable ou ne participe plus normalement aux travaux du Tribunal arbitral ou ne respecte pas le présent règlement ou le code de conduite des arbitres.

  1. Les arbitres sont remplacés par application des mêmes dispositions que celles prévues pour leur désignation. Cependant, en cas de remplacement d'office, la désignation du remplaçant a lieu, s'il s'agit d'un arbitre qui avait été désigné par une partie, sur avis de celle-ci.
  2. Lorsqu'il s'agit d'un cas de remplacement d'office pour un des motifs énoncés ci-dessus, le Comité Technique peut estimer, s'il ne s'agit pas d'un arbitre unique ou du président du Tribunal arbitral, qu'il n'y a pas lieu à remplacement en raison de l'état d'avancement de la procédure et de l'avis recueilli des deux autres arbitres.

Si le Comité Technique estime, en pareil cas, qu'il n'y a pas lieu à remplacement, la procédure se poursuit avec les trois arbitres désignés initialement. Il revient au président du Comité Technique ou au président du tribunal arbitral de mettre l’arbitre en demeure d’exercer ses fonctions.

  1. Sauf décision contraire du Tribunal arbitral reconstitué ou des parties, après un remplacement, la procédure se poursuit avec le nouvel arbitre, là où le précédent arbitre a cessé d'exercer ses fonctions.

 

 

CHAPITRE IV : PROCEDURE ARBITRAL

Article 15: Remise du dossier

Le secrétaire général transmet le dossier au tribunal arbitral lorsqu’il a été constitué et que les provisions prescrites ont été payées.

 

Article 16 :   Réunion préliminaire

Dès réception du dossier, le Tribunal arbitral convoque les parties et leurs conseils à une réunion qui doit être tenue dans les plus brefs délais.

Au cours de cette réunion, la saisine du Tribunal arbitral est constatée et les demandes sur lesquelles il doit se prononcer, énumérées.

Le procès-verbal constate les points énumérés aux articles 4.1 et 5.1 sur lesquels les parties ont marqué leur accord.

Il constate que sur ces points la procédure arbitrale y sera conforme.

Sur les autres points, où un accord n'a pu se former, il est indiqué que le tribunal se prononcera dans la sentence à intervenir.

Une décision immédiate figure dans le procès-verbal sur la langue qui sera celle de l'arbitrage ainsi qu'éventuellement les dispositions qui seront prises pour les traductions nécessaires.

Dans le procès-verbal il est constaté que les parties souhaitent - ou non - voir le Tribunal arbitral doté des pouvoirs d'amiable compositeur.

Le Tribunal arbitral, après audition des parties, fixe les dispositions qui lui paraissent appropriées pour la conduite de la procédure arbitrale et fixe un calendrier prévisionnel des échéances de celle-ci, c'est-à-dire les mesures d’instruction éventuelles, les dates  de remise des mémoires respectifs, ainsi que la date de l'audience à l'issue de laquelle les débats seront déclarés clos.

Cette date d'audience, sauf demande des parties, ne doit pas être fixée au-delà de cinq mois après la remise du dossier au Tribunal arbitral.

Le procès-verbal ainsi établi est signé par les membres du Tribunal arbitral.

Les parties sont également invitées à le signer. En cas de refus ou de réserves à ce sujet, ledit procès-verbal en fait état et il est soumis au Comité Technique  pour approbation.

Une copie du procès-verbal est adressée aux parties, à leurs conseils et au Secrétariat Général de la CACI.

Le calendrier prévisionnel, en cas de nécessité, peut être modifié, à l'initiative du Tribunal arbitral, en accord avec les parties.

Le projet de modification est adressé au Secrétariat Général pour approbation.

 

Article 17 : Demandes nouvelles

Les parties peuvent formuler devant le Tribunal arbitral de nouvelles demandes principales ou reconventionnelles, à condition que ces demandes restent dans les limites fixées par la convention d’arbitrage ce dont le Tribunal arbitral est seul juge.

Au vu du procès-verbal prévu à l'article 15, comme au vu des demandes nouvelles formulées en cours de procédure, le Secrétariat Général peut réclamer le versement de compléments de provision.

La procédure est suspendue si ces compléments de provision ne sont pas versés dans les délais fixés par le Secrétariat Général. Le Comité Technique en est informé.

 

Article 18 : Règles applicables

La procédure applicable à l'instance arbitrale est déterminée par le présent règlement et, dans le silence de celui-ci, par la loi de procédure désignée par les parties ou, à défaut de celle-ci, par le Tribunal arbitral.

 

Article 19 :   Mesures provisoires ou conservatoires

Chaque partie peut, avant la constitution du Tribunal arbitral, demander  selon le règlement de référé arbitral la nomination d’un arbitre en vue d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

Ces mesures sont à la compétence du tribunal arbitral une fois que celui-ci est constitué. Elles sont prises sous forme de sentence.

 

Article 20 : Instruction de la cause

Le Tribunal arbitral instruit la cause aussi rapidement que possible par tous moyens appropriés. Les parties sont traitées sur un pied d'égalité dans le strict respect du principe du contradictoire, et peuvent, à chaque stade de la procédure, faire valoir leurs droits et présenter leurs moyens. Après examen des écrits des parties et des pièces versées aux débats, les parties sont entendues contradictoirement par le Tribunal arbitral si l'une des  parties en fait la demande. A défaut, il peut décider d'office de procéder à leur audition.

Toutefois, le tribunal arbitral peut statuer sur pièces en fonction de la nature et de l’importance du litige.

Toutes les pièces et informations fournies par les parties doivent être communiquées par le biais du secrétariat général et conformément à l’article 8 du présent règlement.

A tout moment de la procédure, le Tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des documents, pièces justificatives ou autres preuves dans le délai qu'il fixe.

 

Article 21 : Expertise

Chaque partie à la faculté de produire la consultation de tout expert de son choix ou de proposer son audition par le Tribunal arbitral.

Le Tribunal arbitral peut d'office, ou sur requête d'une partie, nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés de lui faire un rapport écrit sur des points précis qu'il déterminera. Dans ce cas, les frais d’expertise sont à la charge des parties.

 

Article 22 : Comparution des parties

  1. A la demande de l'une des parties ou de son propre chef, le Tribunal arbitral cite dans un délai raisonnable les parties à comparaître devant lui aux jours et lieus fixés puis en informe le Secrétariat Général.
  2. Si, bien qu'ayant été régulièrement convoquée, l'une des parties ne se présente pas, le Tribunal arbitral, après s'être assuré que la convocation lui est bien parvenue et à défaut d'excuse valable, procède à l'instruction de l'affaire, le débat et la sentence étant réputé contradictoires.
  3. Les audiences sont contradictoires. Elles se déroulent à huis clos, sauf convention contraire des parties.

Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent aussi être assistées de conseils. L’identité et l’adresse des représentants et conseils doivent être communiqués au secrétariat général de la CACI et à la partie adverse.

 

Article 23 :   Droit applicable au fond

L'arbitre tranche le litige, conformément aux règles de droit que les parties ont choisies et à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.

Il tient compte le cas échéant, des usages de la vie économique.

L’arbitre ne peut trancher le litige en amiable composition que si les parties lui en ont donné le pouvoir.

 

CHAPITRE V : SENTENCE ARBITRALE

Article 24 : Sentence d'accord parties

Si les parties se mettent d'accord en cours de procédure, le Tribunal arbitral rend une sentence d'accord parties.

 

Article 25 : Délai

Le Tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans le délai fixé dans le procès-verbal établi en application de l'article 15 ci-dessus. Dans tous les cas, ce délai ne peut excéder six (06) mois à compter de la remise du dossier au tribunal arbitral.

Dans tous les cas, ce délai ne doit pas excéder six (06) mois.

 

Article 26 :   Décisions en cas de pluralité d'arbitres

En cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le Président du Tribunal arbitral statue seul.

Les arbitres minoritaires ont la faculté d'exprimer une opinion dissidente. Celle-ci est alors jointe au projet de sentence avant son envoi au Comité Technique.

 

Article 27 :   Décisions au fond

Toute décision portant sur le fond du litige fait l'objet d'une sentence motivée. Il en est de même lorsque les arbitres ont reçu les pouvoirs d'amiable compositeur.

 

Article 28 :   Examen préalable de la sentence

Tout projet de sentence, avant sa signature, est transmis au Comité Technique par l'intermédiaire du Secrétariat Général de la CACI.

Le Comité Technique peut, en respectant la liberté de décision du Tribunal arbitral, appeler son attention sur les questions de forme ou de fond qui lui paraissent se poser. Les observations du Comité Technique ne lient pas le Tribunal arbitral.

Le Secrétariat Général, en transmettant les observations du Comité Technique fournit au Tribunal arbitral les indications nécessaires pour la liquidation des frais de l'arbitrage, compte tenu des dépenses exposées jusque-là, des frais administratifs et des honoraires fixés par le Comité Technique.

Cette liquidation des frais figure dans la sentence ainsi que la répartition de la charge de ces frais entre les parties, décidée par le Tribunal arbitral.         Article 29 :  Prononcé de la sentence

La sentence est réputée rendue au siège de l'arbitrage et au jour de sa signature par le Tribunal arbitral. Toute sentence est signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un pour la CACI qui le conserve pendant 10 ans.

En cas de pluralité d'arbitres, le défaut de signature d'un arbitre minoritaire n'entache pas la validité de la sentence. Si en application de l’article 25,  le président statue seul, sa signature suffit.

 

Article 30 : Notification de la sentence aux parties

Le Secrétariat Général est seul habilité à notifier la sentence aux parties. Il s'assure au préalable que toutes les provisions demandées à celles-ci pour les frais d'arbitrage ont été  entièrement réglées.

 

Le Secrétariat Général délivre des copies certifiées conformes de la sentence par ses soins, lorsqu'une partie ou ses ayants-droit lui en fait la demande.

La demande contient notamment :

  1. Une copie de la sentence à certifier
  2. Les pièces justificatives de la qualité d’ayants-droit.

 

Article 31 : Caractère définitif et exécutoire de la sentence              

La sentence arbitrale est définitive et revêt un caractère obligatoire pour les parties. Celles-ci s'engagent, par leur adhésion au présent règlement, à l'exécuter sans délai, et de bonne foi.

La responsabilité de toute  partie qui userait de manœuvres dilatoires susceptibles de retarder ou de bloquer l’exécution d’une sentence arbitrale, peut être recherchée.

 

Article 32 : Les frais de l'arbitrage

  1. Les frais de l’arbitrage comprennent :
    1. Les  frais administratifs de la CACI;
    2. Les honoraires des arbitres ;
    3. Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral concernent l'audition des témoins, les tenues d'audience, le secrétariat des audiences, les transports sur les lieux et éventuellement les honoraires d'expert désigné par le Tribunal arbitral, ainsi que les frais de séjour des arbitres, le cas échéant.

Les frais administratifs de la CACI et les honoraires des arbitres sont fixés conformément au barème en vigueur.

Toutefois, si, dans des cas exceptionnels, les circonstances le rendaient approprié, le Comité Technique, saisi à cet effet par le secrétariat général peut, après consultation des parties,  fixer les honoraires des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l'application du barème. Les provisions doivent être réglées par les parties dans les délais prescrits par le secrétariat général.

  1. Les demandes formulées par les parties pour le remboursement des frais qu'elles ont exposés pour la défense de leurs intérêts pendant la procédure, ne figurent pas dans les frais de l'arbitrage qui doivent être couverts par les provisions demandées par le Secrétariat Général de la CACI. Le Tribunal arbitral statue sur ces demandes, l'appréciation du montant des frais normaux relevant de son estimation.
  2. Toutes les provisions réclamées par le Secrétariat Général doivent être payées par les parties en présence par parts égales. Si une partie n'a pas versé dans le délai prescrit la part qui lui incombe, l'autre partie peut verser à sa place cette seconde moitié de provision. A défaut d’un tel versement, la procédure est suspendue et après 3 mois radiée du rôle de la CACI. La suspension ou la radiation suspendent les délais de procédures. Les sommes déjà versées ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf lorsqu’il s’agit du refus de versement de la provision initiale.
  3. Toutefois, le versement ultérieur de la provision par la partie défaillante ou l’autre partie, entraine la remise de l’affaire au rôle. Il appartient aux parties en accord avec le Secrétariat Général de la CACI de déterminer les conditions de cette remise au rôle.     
  4. Les frais d'arbitrage énumérés ci-dessus sont réglés par la CACI à l'aide des fonds préalablement déposés, sans préjudice des éventuels recours entre les parties au vu de la sentence finale répartissant la charge de ces frais.
  5. Lorsque la procédure d’arbitrage a été précédée d’une tentative de médiation ou de conciliation soumise à la CACI, les frais administratifs dus au titre de l’arbitrage sont réduits de moitié.
  6. Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral et les frais de déplacement ou de séjour des arbitres sont réglés sur les justificatifs adressés par le Tribunal arbitral. Ils sont conformes aux indications données dans le cadre d’une note de service établie par le Secrétariat Général de la CACI, mis à la disposition des intéressés.

 

Article 33 : Pluralité de demandes - Causes connexes

Lorsqu'une procédure arbitrale est introduite par une partie et qu'il existe un lien de connexité entre cette demande et une demande antérieure soumise à un Tribunal arbitral déjà constitué sous l’égide de la CACI, le Comité technique, au vu des observations des parties sur ce point, peut désigner les mêmes arbitres pour se prononcer sur l'affaire nouvelle. Il appartient dans ce cas au Tribunal arbitral ainsi constitué de prononcer la jonction des procédures, s'il l'estime approprié, au vu des observations des parties.

 

Article 34 : Rectification, omission de statuer et interprétation

  1. A la requête d’une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence ou la compléter s’il a omis de statuer sur un chef de demande dont il était saisi.
  2. Les demandes de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer ou d’interprétation sont adressés au secrétariat général de la CACI par les parties dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification de la sentence.

Le Secrétariat Général en saisit le tribunal arbitral dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

  1. Si le tribunal arbitral ne peut être réuni ou l’arbitre unique saisi, le comité technique désigne, selon le cas, un nouveau tribunal ou un nouvel arbitre.
  2. Le Tribunal arbitral statue contradictoirement dans un délai maximum d'un (01) mois. Sa décision est rendue sous la forme d'un addendum qui fera partie intégrante de la sentence.

 

CHAPITRE VI : LES PROCEDURES PARTICULIERES

Article 35: Procédure spécifique

Les parties à un arbitrage peuvent, compte tenu de circonstances particulières, organiser la procédure d'arbitrage soumise à la CACI de manière spécifique et avec des délais particuliers. Elles en font, pour ce faire, la demande au Secrétariat Général et établissent avec lui toutes les dispositions particulières qui leur paraissent appropriées.

Le secrétariat général en informe le Comité Technique.

 

Article 36 : Procédure accélérée

  1. Lorsque la demande et la réponse visées aux articles 4 et 5 font apparaître que l’intérêt du litige est inférieur à 10 000 000 (dix millions) de francs CFA, l’arbitrage est conduit selon la procédure accélérée ci- après décrite, sauf volonté contraire des parties. Il en va de même pour un litige dont le montant est supérieur à la somme sus-indiquée si les parties conviennent que celui-ci exige une sentence dans un délai plus court ou qu’il ne présente pas de difficulté particulière.
  2. La procédure accélérée se déroule conformément au présent règlement, sous les réserves suivantes :
    1. Lorsque la convention d’arbitrage prévoit que le tribunal arbitral sera constitué de trois (3) arbitres, le secrétariat général de la CACI invite les parties à renoncer à cette disposition et à accepter la désignation d’un arbitre unique.
    2. L’arbitre unique est nommé d’accord partie et à défaut par le Comité Technique ;
    3. Le tribunal statue sur pièces sauf si l’une ou l’autre parties s’y oppose. Il peut néanmoins à tout moment décider d’entendre les parties ou tout témoin ou désigner tout expert de son choix, les frais d’expertise sont à la charge des parties.
    4. Après la constitution du tribunal arbitral et sauf autorisation de ce dernier, chaque partie n’a le droit de s’exprimer qu’une fois par écrit sur les demandes dirigées contre elle ;
    5. A moins qu’il ne statue sur pièce ou que les circonstances ne le conduisent à en disposer autrement, le tribunal arbitral ne tient que deux audiences l’une pour l’audition des parties, témoins et experts et, l’autre pour les plaidoiries ;
    6. La sentence est rendue dans un délai maximum de trois mois à compter de la remise du dossier à l’arbitre, sauf prorogation par le secrétariat de la CACI sur demande motivée du tribunal arbitral sans que le délai total n’excède quatre (4) mois.

 

Article 36 : Procédure de Compensation Interentreprises

  1. La procédure de Compensation Interentreprises permet à deux ou plusieurs entreprises titulaires les unes contre les autres de créances certaines, liquides et exigibles de faire procéder à la compensation de leurs créances réciproques.
  2. La procédure est conduite par un arbitre unique et peut donner lieu, le cas échéant, à une sentence concernant le solde dégagé après compensation.
  3. La sentence est rendue dans un délai maximum de quinze (15) jours sauf prorogation par le secrétariat général de la CACI sur demande motivée de l’arbitre sans que le délai total n’excède un (1) mois.

 

CHAPITRE  VII : DISPOSITION FINALE

Article 37 : Entrée en vigueur

Le présent règlement a été adopté par le Conseil d’Administration en sa réunion du 19 juillet 2012 et entre en vigueur à compter de cette date.